L'Union européenne riposte !
Conformément à l'article 13 du règlement (UE, Euratom) 2025/2445 du Parlement européen et du Conseil du 26 novembre 2025, relatif au statut et au financement des partis politiques européens et des fondations politiques européennes et à l'article 241 du règlement intérieur du Parlement européen (paragraphes 2, 3 et 4), à la demande d'un groupe de citoyens (au moins 50 citoyens) ou de députés européens (au moins 25 % du nombre total des députés issus d'au moins trois groupes parlementaires), une enquête peut être ouverte afin de déterminer si un ou plusieurs partis européens respectent les valeurs énoncées à l'article 2 du traité de base de l'Union européenne (TUE). L'article 2 du TUE énonce que la dignité humaine, la liberté, la démocratie, l'égalité, l'État de droit, les droits de l'homme et la protection des minorités constituent les valeurs européennes fondamentales (1).
Le 7 juillet 2026, le Parlement européen (PE) a voté, par 414 voix pour, 224 contre et 18 abstentions, la demande d'ouverture d'une procédure de vérification concernant le respect, par le Parti de l'Europe des Nations Souveraines (ENS), des règles d'enregistrement et de financement, mais aussi de ses déclarations et positions présumées incompatibles avec les valeurs de l'UE (rhétorique anti-immigration et anti-LGBT). Quelles sont les implications de cet événement ?
Le Comité des personnalités éminentes indépendantes (CPEI), organe consultatif composé de six experts indépendants, s'est réuni jeudi 1er octobre afin d'entamer les discussions relatives au lancement d'une procédure de vérification à l'encontre du parti radical ENS, la branche européenne de l'Alternative pour l'Allemagne (2). Le CPEI compte parmi ses membres Alexander Italianer – proche collaborateur de José Manuel Barroso et ancien secrétaire général de la Commission européenne(CE) – et Mme Martine Reicherts, ancienne commissaire européenne, tous deux désignés par la CE.
Du côté du PE, à l'issue de consultations entre les groupes politiques, ont été désignés Luca Vanoni, représentant les conservateurs européens, et Anna Pacześniak, représentant les socialistes et démocrates européens. Du côté du Conseil, ont été désignés le Lituanien Linas Kontrimas, qui s'était présenté aux élections européennes de 2019 sous la bannière d'un parti affilié aux Conservateurs et Réformistes européens, et Pia Lange (Allemagne), professeure de droit à l'université de Brême.
Les recommandations qui seront formulées par le CPEI seront soumises à la décision de l’Autorité chargée des partis politiques européens et des fondations politiques européennes (APPF) quant à savoir si le parti « Europe des nations souveraines » (ESN) continue de remplir les conditions d’enregistrement et de financement par l’UE. Conformément au règlement intérieur, le rapport doit être transmis par la CPEI à l'APPF dans un délai maximal de deux mois. La décision de l'APPF, qui n'a qu'un seul directeur – le Français Philippe Musquar, dont les affinités politiques penchent plutôt vers le groupe PPE –, sera soumise au Conseil et au Parlement européen pour validation (3).
Les deux institutions européennes disposent de trois mois pour rendre une décision définitive, qui sera ensuite publiée au Journal officiel et entrera en vigueur trois mois plus tard. Dans la réalité, l'ensemble de la procédure peut prendre entre 6 et 9 mois.
Les conclusions de ce rapport pourraient avoir de sérieuses conséquences pour les conservateurs et les radicaux européens dans la perspective de l'année 2027, une année qui revêt une importance électorale majeure pour le rétablissement de l'équilibre des forces en Europe. S'il est constaté que les valeurs européennes ont été bafouées, le Parti de l'Europe des nations souveraines risque de voir son enregistrement en tant que parti politique radié et, par conséquent, de perdre la subvention accordée par le Parlement européen, d'un montant d'environ 2 millions d'euros par an. La question est ensuite renvoyée au niveau du groupe politique ESN. Même si la radiation de l’enregistrement du parti politique ESN n’entraînerait pas automatiquement la dissolution du groupe parlementaire ESN, certains députés européens affiliés à ce groupe pourraient le quitter, notamment si leurs partis politiques ne souhaitent plus rester associés au parti européen radié ou si d’autres propositions plus intéressantes leur sont faites entre-temps.
À titre spéculatif et anticipatif, j'affirmerais que le groupe parlementaire ESN, qui compte actuellement 27 députés européens sur un minimum requis de 23, subit une pression extrêmement forte visant à le faire disparaître.
Les conséquences politiques du rapport de la CPEI et de la décision du directeur de l'APPF, le Français Philippe Musquar, pourraient conduire indirectement à la dissolution du groupe parlementaire si au moins 5 députés européens venaient à le quitter ou si le nombre d'États membres représentés tombait en dessous de 7.
Il est intéressant de noter qu’une autre plainte a été déposée, cette fois-ci contre les « Verts » européens, afin de vérifier le respect des valeurs fondatrices de l’Union, un cas similaire à celui de l’ESN (4). À ce jour, la procédure n’a pas été engagée et le Comité des personnalités éminentes indépendantes (CPEI) ne s’est réuni que pour l’ESN.
CONCLUSIONS
• Les résultats des élections en Saxe-Anhalt, en Allemagne, ont conduit les institutions européennes à adopter des mesures coercitives et rapides, comme l’a annoncé la présidente de la Commission européenne, Mme Ursula von der Leyen, dans son discours de la semaine dernière, afin de limiter la promotion des idées des partis radicaux. Ce modèle est bien connu et a très bien fonctionné dans le cas de l’ancien Premier ministre hongrois Orbán.
• Les partis politiques des États membres de l'UE qui s'opposent aux politiques émanant de Bruxelles font l'objet d'attaques virulentes, tant de la part de Bruxelles qu'au niveau national. Les moyens utilisés sont peu orthodoxes. On tente principalement d’influencer l’électorat par le biais de rumeurs (France, Roumanie, Allemagne, Pays-Bas, Suède) et en limitant l’accès aux subventions auxquelles ils ont droit (Hongrie, voir le cas exposé ci-dessus).
• La concurrence pour le contrôle des postes clés au sein des institutions européennes est devenue très rude. Toutes les propositions formulées pour occuper ces fonctions mettent en avant des personnes dotées de qualifications professionnelles élevées, mais qui ont une orientation idéologique bien définie. Au final, ce sont l’orientation politique et l’obéissance qui prévalent, au détriment des compétences professionnelles.
Profitez de la vie telle qu’elle est !
Bruxelles, 2 Octobre 2026
Professeur Basile Neacsa